Avant d’envisager une location immobilière à La Chapelle-sur-Erdre, le propriétaire bailleur doit s’informer sur les critères de décence que doit respecter son bien à louer. Que sont-ils ?
La décence énergétique
Un logement à louer ne peut être qualifié de décent que lorsque sa consommation d’énergie mesurée par le DPE (diagnostic de performance énergétique) est inférieure ou égale à 450 kWh/m²/an. Au-delà, il s’agit d’une passoire thermique impropre à la location. Outre cette condition, le logement doit également être pourvu de :
- Une bonne protection contre les infiltrations d’air parasites.
- Portes et fenêtres parfaitement étanches à l’air.
- Trappes au niveau des cheminées
- Portes et fenêtres au niveau des ouvertures qui donnent sur des espaces non chauffés.
La surface minimale
Un logement décent affiche une surface habitable d’au moins 9 m², avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Un volume habitable minimal de 20 m3 est acceptable si les dimensions citées précédemment ne sont pas entièrement respectées.
La santé et la sécurité
Il doit assurer la santé et la sécurité des locataires. Dans ce contexte, il doit :
- Être équipé de dispositifs de sécurité au niveau du balcon, des escaliers…
- Être pourvu d’une installation électrique et d’un réseau de gaz conformes et en bon état.
- Mettre les locataires à l’abri d’infiltrations en cas d’intempéries.
- Être bien aéré.
- Être dépourvu de matériaux et de revêtements toxiques.
- Être exposé à la lumière naturelle.
Le confort
Un minimum de confort doit être respecté, à savoir :
- La présence d’une cuisine ou d’un coin cuisine
- La présence de sanitaires à l’intérieur du logement
- L’accès à l’eau potable
- La présence d’un système de chauffage
- La présence d’une installation électrique assurant l’éclairage et le fonctionnement des appareils électroménagers
- La présence d’un système d’évacuation des eaux usées.
L’absence de parasites et de nuisibles
La décence bannit aussi l’éventuelle présence de rats, de cafards, de punaises de lit, de termites…